code de procédure pénale provisoire中文是什么意思

• 临时刑事诉讼法

• code    音标：[kɔd] 动词变位提示：code是coder的变位形式 n.m.
• code de procédure pénale    刑事诉讼法
• de    音标：[d] prép.
• procédure    音标：[prɔsedyr] f. 诉讼程序；程序，手续；诉讼案卷；预审 专业辞典 n.f.
• procédure pénale    刑事诉讼法学
• provisoire    音标：[prɔvizwar] a. 临时的，暂时的；预先的 m. 假判决；暂时的事物 a.
• procédure de neutralisation    安全程序
• procédure de notification    通知程序
• procédure de plainte    投诉程序
• procédure de transfert    遞交移交程序切换
• procédure    音标：[prɔsedyr]f. 诉讼程序；程序，手续；诉讼案卷；预审专业辞典n.f.【法律】手续，程序；诉讼程序，诉讼法：code de~civile民事诉讼法法典1. n.f【计】过程2.n.f.【计】过程procéduref.程[序、式]；工序；步骤；（网络通信中）规程近义词marche à suivre , mécanisme, méthode, processus, stratégie, tactique, technique, action, poursuite
• procédure 1503    1503程序
• procédure accusatoire    对抗辩论式诉讼制度对抗式程序
• procédure civile    民事诉讼法
• procédure contradictoire    对抗辩论式诉讼制度
• procédure function    function 过程
• procédure inquisitoire    审问式的诉讼制度审问式程序
• procédure judiciaire    法庭程序
• procédure parlementaire    droit parlementaire; 议事程序
• procédure phonie    通话程序
• procédure sub    子过程
• appel de procédure distante    远程过程调用
• arborescence des appels de procédure    堆栈跟踪
• chambre de procédure sommaire    简易程序分庭
• nouvelle procédure de gestion    订正管理程序

• Le Code de procédure pénale provisoire pour les tribunaux;
  《临时法院刑事诉讼法》
• Code de procédure pénale provisoire;
  《临时刑事诉讼法》
• En vertu de l ' article 38 du Code de procédure pénale provisoire, l ' avocat de la défense peut être présent pendant l ' interrogatoire.
  《临时刑事诉讼法》第38条规定，审讯时辩护律师可在场。
• Suite à la création de la Commission de réforme judiciaire, en 2002, un code de procédure pénale provisoire a été adopté et un certain nombre d ' autres lois essentielles à la réforme de la justice ont été rédigées ou promulguées.
  2002年，成立了司法改革委员会，此后通过了临时刑事诉讼法，颁布或起草了其他若干对司法改革必不可少的相关法律。
• En outre, le Code de procédure pénale provisoire dispose en son article 4 que de l ' ouverture de l ' action pénale jusqu ' à sa condamnation définitive, après avoir été reconnue coupable conformément à la loi, la personne est présumée innocente.
  " 而且，法院的临时刑罚在其第4条规定：从启动刑事诉讼之时起直到最终判决认定刑事责任，某人在依法定罪之前，应被推定为无罪。
• L ' Assemblée, appliquant une procédure spéciale, a également examiné le texte du Code pénal provisoire et celui du Code de procédure pénale provisoire, qui, comme il s ' agit du domaine réservé du Représentant spécial, seront publiés sous forme de règlements de la MINUK.
  议会通过一项特别程序又审查和商定了《暂定刑法》和《暂定刑事诉讼法》；作为保留的职权，这两项法律将作为科索沃特派团条例颁布。
• La nouvelle Constitution ne consacre pas expressément le principe ne bis in idem (nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits) mais ce principe figure dans l ' ordre juridique interne à l ' article 78 du Code de procédure pénale provisoire.
  虽然新《宪法》并未明确规定一罪不二审的原则(即有权不因同一罪行而受到两次起诉)，但这样的概念已载入法院的临时刑罚第78条有关法律制度的规定。